📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PHARMINOVA
Dernière mise à jour : 21/10/2025
Site : www.pharminova.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur www.pharminova.fr par des pharmacies adhérentes. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Activité de PHARMINOVA
PHARMINOVA agit :
– En tant qu’intermédiaire commercial entre pharmacies et laboratoires : négociation de tarifs, transmission de commandes. Les produits sont livrés directement par les laboratoires à l’officine. PHARMINOVA ne gère ni stock ni logistique.
– En tant que vendeur direct de parapharmacie : achat/revente, logistique assurée par PHARMINOVA (transporteur ou remise en main propre), paiements via Stripe/PayPal ou sur place.
3. Clients et accès
Le site est réservé aux pharmacies adhérentes, après validation d’un compte professionnel. PHARMINOVA se réserve le droit de refuser un compte. Toute commande vaut engagement ferme.
4. Produits et disponibilité
Les produits proviennent des laboratoires partenaires ou de PHARMINOVA. La disponibilité dépend des fabricants. En cas de rupture, le client est informé.
5. Prix
Prix réservés aux adhérents, en euros et hors taxes (sauf mention contraire). Les tarifs peuvent être modifiés, mais le prix appliqué est celui au moment de la commande.
6. Commandes
Les commandes sont passées via WooCommerce. La validation équivaut à un accord ferme. Une fois transmise au laboratoire ou à PHARMINOVA, la commande ne peut être annulée sans accord écrit.
7. Paiement
7.1 Produits expédiés par laboratoires : paiement via Stripe/PayPal ou facturation directe selon accords.
7.2 Produits vendus par PHARMINOVA : paiement en ligne (CB, PayPal) ou sur place (CB, espèces). Paiement comptant sauf accord écrit.
8. Livraison
1. Produits expédiés par laboratoires : livraison directe à l’officine. PHARMINOVA n’est pas responsable des délais, pertes ou dommages.
2. Produits expédiés par PHARMINOVA : transporteur, point relais ou remise en main propre. Délais indicatifs.
9. RĂ©clamations
Anomalie (produit manquant, cassé, erreur) à signaler sous 48h au laboratoire ou transporteur. Pour les produits PHARMINOVA : contact@pharminova.fr
10. Droit de rétractation
Les ventes sont conclues entre professionnels (B2B). Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
11. Données personnelles (RGPD)
Données collectées via WooCommerce, WPForms et Stripe/PayPal pour : gestion des comptes, commandes, facturation, newsletter.
Responsable du traitement : PHARMINOVA
Droits (accès, rectification, suppression) : contact@pharminova.fr
Politique complète disponible sur la page “Politique de Confidentialité”.
12. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent.
📍 PHARMINOVA – 230 Route des Dolines, 06560 Valbonne – Sophia Antipolis
📩 contact@pharminova.fr N° SIREN : 994 116 887 RCS Grasse
Dernière mise à jour : 21/10/2025
Site : www.pharminova.fr
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur www.pharminova.fr par des pharmacies adhérentes. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Activité de PHARMINOVA
PHARMINOVA agit :
– En tant qu’intermédiaire commercial entre pharmacies et laboratoires : négociation de tarifs, transmission de commandes. Les produits sont livrés directement par les laboratoires à l’officine. PHARMINOVA ne gère ni stock ni logistique.
– En tant que vendeur direct de parapharmacie : achat/revente, logistique assurée par PHARMINOVA (transporteur ou remise en main propre), paiements via Stripe/PayPal ou sur place.
3. Clients et accès
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4. Produits et disponibilité
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5. Prix
Prix réservés aux adhérents, en euros et hors taxes (sauf mention contraire). Les tarifs peuvent être modifiés, mais le prix appliqué est celui au moment de la commande.
6. Commandes
Les commandes sont passées via WooCommerce. La validation équivaut à un accord ferme. Une fois transmise au laboratoire ou à PHARMINOVA, la commande ne peut être annulée sans accord écrit.
7. Paiement
7.1 Produits expédiés par laboratoires : paiement via Stripe/PayPal ou facturation directe selon accords.
7.2 Produits vendus par PHARMINOVA : paiement en ligne (CB, PayPal) ou sur place (CB, espèces). Paiement comptant sauf accord écrit.
8. Livraison
1. Produits expédiés par laboratoires : livraison directe à l’officine. PHARMINOVA n’est pas responsable des délais, pertes ou dommages.
2. Produits expédiés par PHARMINOVA : transporteur, point relais ou remise en main propre. Délais indicatifs.
9. RĂ©clamations
Anomalie (produit manquant, cassé, erreur) à signaler sous 48h au laboratoire ou transporteur. Pour les produits PHARMINOVA : contact@pharminova.fr
10. Droit de rétractation
Les ventes sont conclues entre professionnels (B2B). Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
11. Données personnelles (RGPD)
Données collectées via WooCommerce, WPForms et Stripe/PayPal pour : gestion des comptes, commandes, facturation, newsletter.
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12. Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce de Grasse est seul compétent.
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