📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – PHARMINOVA
Dernière mise à jour : 21/10/2025
Site : www.pharminova.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du site www.pharminova.fr, édité par PHARMINOVA. Le site est accessible au grand public, mais certaines fonctions (commande, tarifs négociés, espace adhérent) sont strictement réservées aux pharmacies autorisées. Toute navigation sur le site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est librement accessible aux visiteurs (patients, professionnels de santé, laboratoires, partenaires). Toutefois, la création d’un compte et la passation de commandes sont exclusivement réservées aux officines de pharmacie adhérentes validées par PHARMINOVA.
3. Comptes professionnels (pharmacies)
– L’accès aux tarifs négociés et commandes nécessite la création d’un compte professionnel validé par PHARMINOVA.
– Le client s’engage à fournir des informations exactes (n° RPPS, SIRET pharmacie…).
– PHARMINOVA se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte professionnel en cas d’informations incomplètes ou frauduleuses.
4. Vente au grand public (parapharmacie)
Le site pourra proposer, à terme, la vente de produits de parapharmacie destinés aux consommateurs particuliers (B2C). Dans ce cas, les commandes seront régies par les CGV et par le droit de la consommation applicable aux ventes en ligne.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, logo, vidéos, concepts, design, photographies, base de données) est la propriété exclusive de PHARMINOVA ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit.
6. Comportements interdits
L’utilisateur s’engage à ne pas :
– copier ou récupérer les contenus du site (textes, tarifs, photos, vidéos…) ;
– créer un compte sous une fausse identité ;
– accéder frauduleusement à l’espace réservé aux pharmaciens ;
– perturber le bon fonctionnement du site (attaque informatique, extraction automatisée de données).
7. Responsabilité
PHARMINOVA met tout en Ĺ“uvre pour fournir des informations fiables et Ă jour, mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivitĂ© du contenu. L’utilisateur consulte le site sous sa seule responsabilitĂ©. PHARMINOVA ne pourra ĂŞtre tenue responsable d’un dommage rĂ©sultant :
– d’une mauvaise utilisation du site ;
– d’une interruption ou maintenance technique ;
– de l’utilisation incorrecte des informations par un pharmacien ou un particulier.
8. Disponibilité du site
Le site est disponible 24h/24, 7j/7. PHARMINOVA peut suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure sans engager sa responsabilité.
9. Données personnelles & cookies
Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont régis par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies disponibles sur le site.
10. Suspension ou suppression de compte
PHARMINOVA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur (pharmacien) en cas :
– de non-respect des présentes CGU,
– de fraude ou tentative d’accès non autorisé,
– de propos injurieux, diffamatoires ou contraires à l’éthique professionnelle.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Grasse.
📍 PHARMINOVA – 230 Route des Dolines, 06560 Valbonne – Sophia Antipolis
📩 contact@pharminova.fr N° SIREN : 994 116 887 RCS Grasse © PHARMINOVA – Tous droits réservés
Dernière mise à jour : 21/10/2025
Site : www.pharminova.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage du site www.pharminova.fr, édité par PHARMINOVA. Le site est accessible au grand public, mais certaines fonctions (commande, tarifs négociés, espace adhérent) sont strictement réservées aux pharmacies autorisées. Toute navigation sur le site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est librement accessible aux visiteurs (patients, professionnels de santé, laboratoires, partenaires). Toutefois, la création d’un compte et la passation de commandes sont exclusivement réservées aux officines de pharmacie adhérentes validées par PHARMINOVA.
3. Comptes professionnels (pharmacies)
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– Le client s’engage à fournir des informations exactes (n° RPPS, SIRET pharmacie…).
– PHARMINOVA se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte professionnel en cas d’informations incomplètes ou frauduleuses.
4. Vente au grand public (parapharmacie)
Le site pourra proposer, à terme, la vente de produits de parapharmacie destinés aux consommateurs particuliers (B2C). Dans ce cas, les commandes seront régies par les CGV et par le droit de la consommation applicable aux ventes en ligne.
5. Propriété intellectuelle
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6. Comportements interdits
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– créer un compte sous une fausse identité ;
– accéder frauduleusement à l’espace réservé aux pharmaciens ;
– perturber le bon fonctionnement du site (attaque informatique, extraction automatisée de données).
7. Responsabilité
PHARMINOVA met tout en Ĺ“uvre pour fournir des informations fiables et Ă jour, mais ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivitĂ© du contenu. L’utilisateur consulte le site sous sa seule responsabilitĂ©. PHARMINOVA ne pourra ĂŞtre tenue responsable d’un dommage rĂ©sultant :
– d’une mauvaise utilisation du site ;
– d’une interruption ou maintenance technique ;
– de l’utilisation incorrecte des informations par un pharmacien ou un particulier.
8. Disponibilité du site
Le site est disponible 24h/24, 7j/7. PHARMINOVA peut suspendre l’accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure sans engager sa responsabilité.
9. Données personnelles & cookies
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10. Suspension ou suppression de compte
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– de non-respect des présentes CGU,
– de fraude ou tentative d’accès non autorisé,
– de propos injurieux, diffamatoires ou contraires à l’éthique professionnelle.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Grasse.
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